Conditions générales de prestations de services (CGV)

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Article 1 — Identité du professionnel

MX Repair — Maxime NDENZAHO, entrepreneur individuel (EI)

• SIRET : 109 482 968 00012
• Adresse : 18 allée Denis Diderot, 77186 Noisiel, France
• Courriel : contact@mxrepair.com
• Téléphone : +33 7 67 91 81 31

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostic et de réparation de smartphones proposées aux particuliers et aux professionnels. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et complétées, lorsque cela est nécessaire, par le devis et les documents contractuels remis au client.

Les interventions peuvent être réalisées chez le client, dans le véhicule du réparateur, au domicile professionnel de MX Repair ou dans tout autre lieu convenu. Avec l'accord du client, MX Repair peut emporter un appareil pour le réparer et le restituer ultérieurement.

Les règles impératives de protection des consommateurs demeurent applicables. Certaines dispositions peuvent bénéficier à des professionnels lorsque la loi le prévoit.

Article 3 — Devis et diagnostic gratuits

Les demandes de devis et les diagnostics sont gratuits. Le déplacement constitue une prestation distincte pouvant être facturée. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la localisation du client. Leur montant exact est communiqué dans le devis et soumis à l'acceptation du client avant toute intervention.

Le devis décrit, selon le cas, l'appareil, les anomalies signalées, les opérations et pièces prévues, la qualité ou l'origine des pièces lorsqu'elle est pertinente, les prix, les frais de déplacement, les délais et les modalités de paiement. Il indique également les conditions particulières de la garantie commerciale si une telle garantie est proposée.

Le devis est valable 14 jours à compter de son émission, sauf durée différente expressément prévue dans le document. Au-delà, un nouveau devis peut être établi.

Un défaut supplémentaire découvert lors de l'examen ou de l'ouverture de l'appareil ne donne lieu à aucun travail payant complémentaire sans accord préalable du client.

Article 4 — Acceptation

Le devis est transmis au client au format PDF. Son acceptation peut être exprimée par une réponse explicite sur WhatsApp faisant référence à ce devis. La simple réception du PDF ou une absence de réponse ne vaut pas acceptation.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, MX Repair communique les informations précontractuelles et recueille, lorsque nécessaire, les demandes et accords spécifiques prévus par la loi. L'acceptation du devis ne vaut pas automatiquement renonciation au droit de rétractation.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et communiqués au client avant qu'il ne soit engagé. Le montant à régler correspond aux prestations acceptées et réellement dues selon le contrat et la loi.

TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services, tant que MX Repair remplit les conditions de la franchise en base de TVA.

Article 6 — Paiements et acomptes

Les règlements sont acceptés en espèces ou par virement bancaire. Les chèques et les cartes bancaires ne sont pas acceptés.

Le paiement intervient généralement lors de la restitution de l'appareil. Un acompte ou paiement anticipé ne peut être demandé que si ses modalités ont été convenues et si la réglementation l'autorise.

En particulier, pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, l'article L. 221-10 du Code de la consommation interdit, en principe, de recevoir un paiement pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Article 7 — Déplacement effectué sans réparation

Le diagnostic demeure gratuit. Lorsqu'un déplacement payant a été réalisé conformément à un devis accepté, le prix du déplacement préalablement convenu reste en principe dû si le client refuse finalement la réparation, sauf si une disposition légale ou contractuelle donne au client droit à annulation, rétractation ou remboursement sans ces frais.

Aucun frais supplémentaire non accepté ne peut être ajouté unilatéralement.

Article 8 — Annulation du rendez-vous pendant le déplacement

La règle ci-dessous est applicable uniquement lorsque le prix initial du déplacement, d'au moins 10 €, a été communiqué et expressément accepté par le client avant le départ, et sous réserve des droits légaux de celui-ci.

• Annulation avant le départ : aucun frais d'annulation de déplacement.
• Annulation lorsque moins de 50 % de la distance aller prévue a été parcourue : aucun frais d'annulation de déplacement.
• Annulation lorsque 50 % ou plus de cette distance a été parcourue : frais égaux au prix initialement accepté du déplacement multiplié par la fraction du trajet aller déjà parcourue, sans jamais dépasser ce prix initial.
• Si le déplacement accepté coûte moins de 10 € : aucun frais d'annulation au titre de ce barème.

La distance de référence est celle du trajet aller raisonnablement prévu depuis le point de départ convenu jusqu'au lieu d'intervention. La proportion parcourue est appréciée à la réception effective de l'annulation, à partir d'éléments objectifs pouvant être expliqués au client. Le calcul est arrondi au centime.

Exemple : pour un déplacement accepté à 10 €, une annulation après 40 % du trajet donne lieu à 0 € de frais ; après 50 %, à 5 € ; après 75 %, à 7,50 €.

Ce barème ne s'applique pas lorsqu'il serait contraire au droit de rétractation, aux règles particulières des contrats conclus à distance ou hors établissement, ou à toute autre disposition impérative. Aucun frais n'est facturé lorsque l'annulation résulte d'un manquement imputable à MX Repair. Le client doit avoir eu connaissance de cette clause avant d'accepter le devis.

Article 9 — Exécution des réparations

MX Repair réalise les opérations convenues et informe le client si des problèmes supplémentaires sont identifiés. Toute réparation supplémentaire payante nécessite une autorisation préalable.

L'existence de pannes distinctes ne peut pas être exclue par le seul remplacement d'une pièce. Cette précision ne limite pas les droits du client en cas de mauvaise exécution ou de manquement imputable à MX Repair.

Article 10 — État initial de l'appareil

Lors de la prise en charge, MX Repair peut relever les défauts apparents ou les anomalies connues de l'appareil (par exemple caméra déjà endommagée, écran fissuré, fonctions défaillantes), afin de documenter son état avant intervention et d'assurer le suivi du dossier. Seules les informations nécessaires sont conservées.

Article 11 — Données présentes sur le smartphone

Il est conseillé au client d'effectuer une sauvegarde de ses données lorsque cela est possible.

Pour faciliter les tests, MX Repair peut proposer au client de déverrouiller son smartphone. Le client n'est pas obligé de communiquer son code. Certains contrôles peuvent être effectués en sa présence ; les tests non réalisables sans déverrouillage peuvent être indiqués au document de restitution.

MX Repair limite tout accès aux informations privées à ce qui est nécessaire à une opération technique autorisée et ne conserve pas le code de déverrouillage. La recommandation d'effectuer une sauvegarde n'exonère pas MX Repair de ses responsabilités légales.

Article 12 — Pièces remplacées

Le client peut demander la restitution des pièces remplacées lorsque leur restitution est possible et compatible avec les obligations applicables. À défaut, et avec son accord, MX Repair les conserve en vue d'une gestion conforme aux filières appropriées de traitement des déchets.

Article 13 — Délais et restitution

Les délais et modalités de l'intervention et de la restitution sont indiqués dans les documents contractuels dans les conditions prévues par la loi. MX Repair informe le client des difficultés susceptibles d'affecter leur respect.

Les droits du client en cas de retard ou d'inexécution demeurent applicables.

Article 14 — Garanties

MX Repair reste tenu de ses obligations légales et contractuelles. Une garantie commerciale facultative et variable peut être proposée selon la réparation et les pièces utilisées.

Lorsqu'elle existe, sa durée, son contenu, son étendue et ses modalités de mise en œuvre sont précisés dans le devis ou le document contractuel approprié. L'absence ou l'expiration d'une garantie commerciale ne supprime aucun droit légal du client.

Article 15 — Droit de rétractation

Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sauf exception légale.

Le début de la prestation avant la fin de ce délai suppose le recueil des demandes et accords requis. Une prestation intégralement exécutée peut entraîner la perte du droit de rétractation seulement si les conditions légales sont réunies. Certaines réparations urgentes expressément demandées au domicile du consommateur relèvent d'une exception limitée aux travaux strictement nécessaires.

Les modalités détaillées figurent sur la page « Droit de rétractation ». Aucun article des présentes CGV ne peut supprimer un droit légal à rétractation.

Article 16 — Factures et justificatifs

À la fin de chaque réparation, MX Repair établit une facture ou note détaillée, remise au client dans les conditions et délais légaux. Pour les particuliers, la note est remise dès la réalisation de la prestation et, lorsque la réglementation l'exige, au plus tard avant son paiement.

À la demande ou avec l'accord du client, le document est envoyé au format PDF par email ou WhatsApp, selon le canal convenu. Si le client ne consent pas à un envoi électronique lorsqu'un accord est requis, une remise papier est proposée. Les frais de déplacement effectivement facturés figurent séparément lorsque cela est pertinent.

Pour les clients professionnels, les règles impératives de facturation, dont la réforme de la facturation électronique selon le calendrier en vigueur, prévalent sur ces modalités de transmission. À compter du 1er septembre 2027, les opérations B2B concernées par l'obligation d'émission de factures électroniques pour les microentreprises nécessiteront une solution conforme via une plateforme agréée. Un simple PDF transmis par email ou WhatsApp ne remplace pas ce circuit réglementaire.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mxrepair.com ou par courrier à MX Repair — Maxime NDENZAHO EI, 18 allée Denis Diderot, 77186 Noisiel, France.

MX Repair privilégie une résolution amiable. Les consommateurs disposent, dans les conditions légales, de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après une démarche préalable auprès du professionnel. La médiation ne prive pas du droit de saisir une juridiction compétente.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.