Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Principe

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.

Début de la réparation avant la fin du délai

Le consommateur peut demander expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. MX Repair doit alors recueillir les demandes et accords exigés par la loi.

La perte du droit de rétractation pour une prestation intégralement exécutée n'intervient que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment les accords et reconnaissances préalables requis.

Si le consommateur se rétracte valablement alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, les montants éventuellement dus sont déterminés conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Réparations urgentes au domicile du consommateur

Une exception au droit de rétractation existe pour certains travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur, lorsque celui-ci les a expressément sollicités. Cette exception est limitée aux pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. La rapidité d'un rendez-vous ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette exception.

Annulation d'un déplacement

La politique contractuelle d'annulation de déplacement ne porte pas atteinte à un droit de rétractation légalement applicable. Les frais de déplacement ne sont dus que dans les cas où la loi et le contrat le permettent.

Clients professionnels

Le régime des consommateurs peut aussi protéger, dans certaines situations définies à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, des contrats conclus hors établissement entre professionnels.

Exercice du droit

Le client concerné peut notifier sa rétractation avant l'expiration du délai, par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté :

MX Repair — Maxime NDENZAHO EI 18 allée Denis Diderot, 77186 Noisiel, France contact@mxrepair.com

Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de MX Repair — Maxime NDENZAHO EI, 18 allée Denis Diderot, 77186 Noisiel, France — contact@mxrepair.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

• Prestation concernée : ........................................
• Date de conclusion du contrat : ........................................
• Nom du consommateur : ........................................
• Adresse du consommateur : ........................................
• Date : ........................................
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................................

Remboursement

En cas de rétractation valable, les remboursements et les éventuelles sommes dues au titre d'une prestation commencée à la demande expresse du client sont déterminés selon les dispositions légales applicables.